Conditions Contractuelles
Proposition pour Veroxa · Campagnes Cold Outreach
01Objet
LUNIFAI fournit des prestations d'automatisation, d'intégration, de développement IA et de low-code/no-code. Le détail des livrables figure dans la présente proposition.
02Obligations
LUNIFAI s'engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission et à informer rapidement le Client en cas de blocage. Le Client fournit les éléments nécessaires, valide les livrables dans les délais et règle les sommes dues selon les modalités convenues.
03Responsabilité
LUNIFAI intervient comme intégrateur de solutions tierces (n8n, Airtable, etc.). Elle n'est pas responsable des bugs ou des limites de ces outils. Sa responsabilité se limite à une obligation de moyens, hors faute grave. La conclusion commerciale relève exclusivement du Client.
04Paiement
Le montant mensuel et l'échéancier figurent dans la présente proposition. Le tarif indiqué s'applique aux trois premiers mois, qui constituent la période d'engagement. À partir du quatrième mois, la collaboration se poursuit au tarif réduit indiqué sur la page Investissement, facturé mensuellement. Délai de paiement : 14 jours après facturation. Les frais de logiciels et d'API sont à la charge du Client et ne font l'objet d'aucune marge. Tout paiement effectué est ferme et non remboursable, sauf annulation imputable à LUNIFAI. Aucun remboursement financier n'est prévu.
05Résiliation
Pendant la période d'engagement minimum, soit les trois premiers mois : en cas d'annulation injustifiée par le Client après signature, sont dues les prestations déjà réalisées ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 30% du montant restant dû sur la période d'engagement. À partir du quatrième mois, chaque partie peut résilier la collaboration avec un préavis de 30 jours calendaires, sans pénalité ni indemnité.
06Propriété
Les livrables sont concédés au Client à usage exclusif après paiement. LUNIFAI conserve ses méthodes, ses outils et ses structures techniques.
07Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit suisse. Compétence exclusive : les tribunaux du canton de Genève.
Clause de confidentialité
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les Parties reconnaissent que des informations confidentielles pourront être échangées, notamment à caractère commercial, technique, financier, stratégique, organisationnel ou relevant du savoir-faire.
01Définition
Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par écrit, oralement, ou par tout autre moyen, identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature ou des circonstances de leur divulgation. Cela inclut notamment : les données clients, documents internes, codes sources, architectures logicielles, processus, maquettes, bases de données, ainsi que toute information relative aux activités, projets ou méthodes de travail de l'une des Parties.
02Obligation des Parties
Chaque Partie s'engage à : ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre Partie ; n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du présent contrat ; prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et la confidentialité desdites informations, au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations sensibles.
03Exclusions
Les obligations prévues à la présente clause ne s'appliquent pas aux informations : tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ; déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre Partie ; dont la divulgation est requise par la loi, une autorité judiciaire ou réglementaire compétente (sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure autorisée par la loi).
04Durée
Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat, y compris en cas de résiliation ou de non-exécution du projet.
05Droit applicable et juridiction compétente
La présente clause est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de cette clause sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un règlement amiable préalable entre les Parties.
Prêt à démarrer ?
En signant ci-dessous, le Client accepte les termes décrits dans la présente proposition. La proposition est déjà émise par LUNIFAI.
Signez la proposition
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Méthode de paiement
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